Conditions générales SECUR ESPRIT

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S.A.S MY KEEPER

154, chemin
de Saint Michel, 06620 Le Bar sur Loup– France

RCS Grasse
n° 821 064 474 – APE 7410Z

E-mail :
support@mykeeper.fr

 

 

Date de dernière mise à jour : 01/09/2021

1.      Définitions

 

Alerte : désigne toute
alerte lancée par le Client dans le cadre de la procédure décrite à l’article « Gestion
des Alertes »
.

 

Balise : désigne les balises
DATI ATHENA fournies par My Keeper qui permettent le lancement d’une Alerte.
Cette balise détecte notamment la localisation GPS, la perte de verticalité et
l’absence de mouvements.

 

Client : désigne la
personne identifiée dans le Devis qui souscrit aux Prestations.

 

Compte : désigne le compte créé par My Keeper pour le Client afin d’accéder
et utiliser l’Interface.

 

Contrat : désigne les
présentes conditions générales, les éventuelles conditions particulières et le Devis.

 

DATI : désigne le Dispositif d’Alerte pour Travailleurs isolés.

 

Devis : désigne l’état
détaillé des Prestations à accomplir dans le cadre du Contrat.

 

Interface : désigne
l’interface web dite « Secur Esprit » mise à disposition du Client
qui lui permet de gérer les Prestations et accessible à l’adresse
www.portail.mykeeper.fr.

 

Licence : désigne la licence d’utilisation concédée par My Keeper sur le
Logiciel.

 

Logiciel : désigne le logiciel accessible en mode SaaS, sans installation
préalable sur le matériel du Client, offrant :

        
le traitement des alertes PTI intrusion

        
un accès illimité à l’Interface ,

        
SMS d’alerte illimités vers les contacts d’urgence,

        
un abonnement SIM inclus,

        
une extension logiciel gestion du multirisque (risque naturel et
industriel).

 

Matériel : désigne (i) les Balises
et (ii) les accessoires en complément fournis par My Keeper.

 

My Keeper : désigne la
société My Keeper telle qu’identifiée en en-tête des présentes.

 

Prestations : désigne
l’ensemble des services fournis par My Keeper dans le cadre du Contrat.

 

Smartphone : désigne le smartphone professionnel de l’Utilisateur optimisé
en DATI.

 

Utilisateur : désigne la personne désignée par le Client, et qui bénéficie
des Prestations.

 

 

2.      Objet

 

Secur
Esprit est un système d’alerte multirisques de sécurisation des travailleurs
isolés, qui repose sur deux types de DATI, (i) la Balise ATHENA et (ii) le
Smartphone, permettant de lancer une Alerte en cas de danger.

 

Le
Client est informé et accepte que tous les Smartphones ne sont pas compatibles
avec la Solution. La liste des Smartphones compatibles est mentionnée sur le
site internet
www.mykeeper.fr.

 

Le
Matériel peut être acheté ou loué par le Client.

 

Les
présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et
conditions de :

 

(i)               
fourniture du Matériel,

(ii)             
concession d’une Licence d’utilisation par My Keeper sur le Logiciel,

(iii)            
gestion des Alertes,

(iv)            
fourniture des éventuelles Prestations complémentaires identifiées
dans le Devis.

 

Ces
conditions générales peuvent être complétées le cas échéant par des conditions
particulières à certaines Prestations.

 

Elles
constituent, avec le Devis et les éventuelles conditions particulières, un
ensemble contractuel indissociable. En cas de contradiction, les dispositions
du document contractuel de rang supérieur prévalent, par ordre de rang
croissant suivant :

        
les présentes conditions générales,

        
les éventuelles conditions particulières,

        
le Devis.

 

Le
Contrat prévaut sur toutes autres conditions générales ou particulières non
expressément agréées par My Keeper.

 

3.      Accès aux Prestations

 

3.1     Capacité juridique

 

Les
Prestations sont accessibles à toute personne morale agissant par
l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de
l’habilitation requise pour contracter au nom et pour le compte de la personne
morale.

 

3.2     Destinataires des Prestations

 

Les
Prestations s’adressent exclusivement aux entreprises privées et publiques,
entendu comme toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité
rémunérée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de
l’agriculture, de l’industrie et du tertiaire.

 

4.      Commande des Prestations
et acceptation des conditions générales

 

4.1     Devis

 

Un
Devis est établi avant toute réalisation des Prestations. Sauf mention
contraire, tout Devis émis par My Keeper est valable pendant 60 jours à compter
de son émission. La validation s’effectue par l’apposition de la signature du Client
sur le Devis et son envoi à My Keeper par tout moyen utile, y compris par
email.

 

Le
Client doit fournir à My Keeper, avant l’établissement du Devis, tous les
documents et informations nécessaires sur ses besoins. Si ces informations
et/ou documents s’avèrent par la suite inexacts, insuffisants, incomplets ou
inadaptés, My Keeper pourra suspendre l’exécution des Prestations et émettre un
nouveau Devis modifiant les conditions et modalités notamment financières
prévues au Devis initial. Ce nouveau Devis sera soumis à la validation du Client
et selon les mêmes modalités que celles exposées ci-dessus.

 

4.2     Acceptation des conditions générales

 

Toute
validation du Devis, expresse ou implicite, emporte acceptation pleine et
entière des présentes conditions générales, dans leur version en vigueur à la
date de validation du Devis. Toute acceptation sous réserve est considérée
comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les
présentes conditions générales ne doit pas commander de Prestations auprès de My
Keeper.

 

5.     
Modalités de livraison, d’installation et
d’utilisation du Matériel et des Smartphones

 

En
fonction du Devis, la commande du Client donne lieu à l’exécution de tout ou
partie des Prestations suivantes :

 

5.1     Concernant le Matériel

 

5.1.1        
Livraison

 

My Keeper fournit au Client la quantité de
Matériel indiquée sur le Devis accepté et signé par le Client.

 

Avant de fournir le Matériel au Client, ce
dernier :

        
est testé afin de s’assurer de son bon fonctionnement ;

        
est paramétré selon la répartition choisie par le Client afin
d’équiper les différentes zones du lieu dans lequel il souhaite les installer, définies
en accord avec le Client lors de la commande ;

        
peut-être synchronisé avec le service de téléassistance du
sous-traitant de My Keeper afin que chacune des Balises corresponde à la zone à
laquelle elle est rattachée.

 

5.1.2        
Service d’aide à
l’installation

 

Le Client procède lui-même à l’installation du
Matériel avec l’aide de la documentation mise à sa disposition par My Keeper,
incluant un guide d’installation et une vidéo qui lui seront adressés par email
et un support téléphonique.

 

5.1.3        
Maintenance préventive
et assistance

 

La maintenance préventive comprend pendant toute
la durée du Contrat :

        
la réalisation de tests automatiques du Matériel dont le rapport
hebdomadaire est disponible sur l’Interface,

        
le déplacement sur site en cas de dysfonctionnements importants pour
effectuer un diagnostic complet,

        
l’envoi de mail au responsable de l’établissement du Client en cas de
dysfonctionnement.

 

Un service d’assistance est à la disposition du
Client de 8h à 17h par téléphone et par e-mail.

 

Tout dysfonctionnement affectant le Matériel
devra impérativement faire l’objet d’une déclaration à My Keeper par les moyens
suivants :

        
par téléphone : 04 83 59 80 36,

        
par e-mail : support@mykeeper.fr.

 

5.1.4        
Garde, et conservation,
entretien et remplacement du Matériel en cas de location

 

Le Client reconnaît et accepte expressément que
le Matériel est la propriété exclusive de My Keeper et qu’il ne dispose que
d’un droit d’utilisation, résultant de leur location, dans les seules
conditions définies dans le Contrat.

 

Le Client s’interdit notamment tout prêt,
sous-location, cession, gage ou remise en garantie du Matériel. Plus
généralement, le Client s’engage à ne consentir sur le Matériel aucun droit,
réel ou autre, au profit d’un quelconque tiers, susceptible d’en affecter la
jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété à My Keeper.
Le Client s’interdit également de modifier, masquer ou supprimer les plaques ou
étiquettes de propriété apposées sur le Matériel.

 

Le Client en assume toutefois la garde et la
conservation matérielle et juridique, sous son entière responsabilité, à
compter de son installation.

 

En revanche, My Keeper prend en charge
l’entretien, le dépannage et les réparations, entendu comme la correction des
pannes et dysfonctionnements nécessaires au bon fonctionnement du Matériel dans
les conditions spécifiées à l’article « Garantie obligatoire du
Matériel »
.

 

5.1.5        
Réserve de propriété du
Matériel en cas de vente

 

Le Matériel demeure la propriété de My Keeper
jusqu’au parfait encaissement de l’intégralité du prix du Matériel (en ce
compris les éventuels Frais de livraison) par My Keeper.

 

5.2     Concernant les Smartphones

 

Aux fins d’optimiser les Smartphones des
Utilisateurs en DATI :

 

        
My Keeper transmet à chaque Utilisateur un numéro virtuel permettant
de géolocaliser le smartphone de l’Utilisateur,

        
l’Utilisateur va rentrer ce numéro dans son smartphone, puis l’ajouter
comme destinataire de l’application SOS proposé par le constructeur de
smartphone,

        
une fois le numéro rentré, My Keeper est en mesure d’associer ce
numéro à l’Utilisateur en cas d’alerte lancée par ce dernier.

 

My Keeper propose une assistance à distance pour
l’optimisation des smartphones en DATI.

 

6.      Formation du personnel du Client et des
Utilisateurs

 

My Keeper pourra dispenser une séance de
formation des personnes amenées à faire usage des Balises et des Smartphones,
en présentiel ou à distance. A cette occasion, My Keeper transmettra aux
personnes concernées l’ensemble des informations nécessaires à une parfaite
utilisation du Matériel et du Smartphone.

 

Si le Client souhaite lui-même former ses équipes
et Utilisateurs, My Keeper met à sa disposition un service d’aide par téléphone
pour toute question complémentaire.

 

7.     
Garantie obligatoire du Matériel

 

En dehors des garanties légales (à savoir le
régime de la responsabilité du fait des produits défectueux et la garantie
légale des vices cachées dans les conditions prévues par la loi), les
Prestations souscrites par le Client incluent également une garantie obligatoire
sur le Matériel dans les conditions décrites ci-après pendant une durée de 3
ans (que le Matériel soit acheté ou loué par le Client). A l’issue de la durée
de garantie, le Client peut souscrire à une extension de garantie

 

7.1    
Garantie en cas de dysfonctionnement du Matériel

 

Si le Client souscrit à la garantie, ce dernier s’engage
à notifier My Keeper dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 48
heures suivant le constat d’un dysfonctionnement du Matériel. A réception de la
notification du Client, My Keeper procèdera au diagnostic du
dysfonctionnement :

 

Si le dysfonctionnement
du Matériel est dû à des cas de démontage, altération, mauvaise utilisation,
négligence, détérioration ou usage de quelque manière que ce soit non conforme
aux préconisations de My Keeper, dégradation, vandalisme ou vol, les frais de
remplacement du Matériel, y compris les frais de main d’œuvre et de déplacement
du Matériel, font l’objet d’une refacturation au Client à hauteur de 300 euros
HT par Matériel dysfonctionnel.
En outre, My Keeper procèdera au remplacement du
Matériel concerné dans un délai laissé à sa discrétion.

 

Si le dysfonctionnement est lié au Matériel, My
Keeper
s’engage à procéder au remplacement dans les meilleurs délais. Plus
précisément :

 

        
concernant les Balises : dans le cadre de l’utilisation pour laquelle
elles sont prévues, si elles se trouvent en état de dysfonctionnement, et
notamment si elles ne s’allument plus, ne sonnent plus, ne lancent pas d’Alerte,
ou si le bouton ne fonctionne pas, My Keeper remplacera, à ses frais, les Balises
défectueuses. Dans un tel cas, de nouvelles Balises préconfigurées seront
envoyées au Client dans un délai de 24 à 48 heures,

        
concernant les chargeurs et câbles de chargeurs : dans le cadre
de l’utilisation pour laquelle ils sont prévus, si un chargeur ou un câble de
chargeur se trouve en état de dysfonctionnement, et notamment si un chargeur et/ou
un câble de chargeur ne fonctionne plus, My Keeper remplacera le chargeur ou le
câble de chargeur défectueux à ses propres frais. Dans un tel cas, un nouveau
chargeur ou câble de chargeur sera envoyé au Client dans un délai de 24 à 48
heures.

 

Chaque semaine pendant toute la durée du Contrat,
le Client recevra un rapport d’activité du Matériel et de son état de
fonctionnement. Ce rapport est généré automatiquement et ne fait l’objet
d’aucune surveillance ou contrôle par My Keeper. Il appartient au Client d’en
prendre connaissance et d’en tirer toutes les conséquences utiles. En aucun cas
My Keeper ne pourra être tenue responsable pour des mesures qui s’avèreraient
nécessaires au vu de ces rapports.

 

7.2    
Garantie dans le cadre du passage de la 2G+ à la 4G

 

Les Prestations fonctionnent à ce jour par le
biais des réseaux (i) GSM pour ce qui concerne les SMS et les appels, et (ii) 2G+
pour la réalisation des autotests quotidiens du Matériel et la géolocalisation
du Matériel.

 

A compter de l’arrêt de la 2G+ et tant que le
client est sous garantie, My Keeper s’engage à procéder au remplacement du
Matériel afin qu’il soit compatible avec le réseau 4G.

 

8.     
Licence d’utilisation sur le Logiciel et
l’Interface

 

8.1     Objet et périmètre de la Licence

 

La
Licence concédée au titre des présentes porte sur le Logiciel, en ce compris l’Interface.

 

La
Licence concédée au Client est une stricte licence d’utilisation du Logiciel,
non exclusive et non cessible. Elle est consentie pour le monde entier et pour
la durée du Contrat, telle que prévue à l’article « Durée des
Prestations »
.

 

La
Licence est concédée au seul Client identifié dans le Devis, pour ses besoins
propres, entendus comme les besoins afférents à son activité. Il est interdit
au Client d’en céder ou d’en transférer le bénéfice à un tiers, quel qu’il
soit, à l’exception des sociétés filiales du Client, ou appartenant au même
groupe.

 

8.2     Accès et fonctionnalités de l’Interface

 

L’accès au Compte du Client sur l’Interface
nécessite un identifiant et un mot de passe que le Client pourra modifier à sa
convenance. Le Client est seul responsable du maintien de la confidentialité de
son identifiant et de son mot de passe, tout accès à l’Interface à l’aide de
ces derniers étant réputé effectuée par le Client. Celui-ci doit immédiatement
contacter My Keeper s’il remarque que son Interface a été utilisée à son insu.
Il reconnaît à My Keeper le droit de prendre toutes mesures appropriées en
pareil cas.

 

L’Interface permet notamment au Client de :

        
relier chaque Balise et/ou Smartphone au numéro de téléphone des
personnes dont il souhaite qu’elles reçoivent directement un SMS en cas
d’Alerte de la Balise ou du Smartphone,

        
modifier l’affectation du Matériel,

        
modifier, ajouter ou supprimer les numéros de téléphone des personnes
dont il souhaite qu’elles reçoivent directement un SMS en cas d’Alerte.

 

Le Client pourra également renseigner le numéro
suivant dans les appels d’urgence : 07 55 53 35 22.

 

8.3     Services associés à la Licence

 

8.3.1.1     Hébergement

 

My
Keeper s’engage à assurer, dans les termes d’une obligation de moyens,
l’hébergement du Logiciel, ainsi que des données produites et saisies et
échangées entre le Client, conformément aux usages de la profession et à l’état
de l’art, par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et
sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.

 

A
ce titre, My Keeper fournira au Client des capacités de stockage et de
traitement suffisantes pour lui permettre d’utiliser les Prestations et mettra
en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformes à l’état de l’art,
nécessaires pour assurer la sécurité des Prestations.

 

Ces
moyens techniques porteront sur la protection et la surveillance des
infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel auxdites
infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de
prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.

 

My
Keeper prendra également toutes précautions utiles, au regard de la nature des
données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis
en œuvre pour les besoins des Prestations, pour préserver la sécurité des
données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que
des tiers non autorisés y aient accès.

 

8.3.1.2    
Maintenance

 

Le Client bénéficie pendant la durée des
Prestations d’une maintenance, notamment corrective et évolutive.

 

Concernant la maintenance corrective, My Keeper
s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir une maintenance corrective
afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur le Logiciel.

 

Concernant, la maintenance évolutive, My Keeper
s’engage à faire bénéficier le Client pendant la durée des Prestations d’une
maintenance évolutive qui pourra être réalisée automatiquement et sans
information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités du
Logiciel et/ou installations techniques utilisées dans ce cadre (visant à
introduire des extensions mineures ou majeures).

 

8.3.1.3    
Support et assistance

 

My
Keeper peut fournir
au Client un Service de support et
d’assistance, couvrant toutes les questions du Client relatives à l’utilisation
du Logiciel.
Les
modalités de ce support (notamment les tarifs applicables) seront décrites dans
le Devis correspondant.

 

9.      Gestion des Alertes

 

Les Alertes peuvent être lancées par le biais
de :

        
la Balise : de façon manuelle en
appuyant par une pression prolongée sur le bouton « SOS » ou de façon
automatique par le biais de la fonctionnalité « détection de chute et
absence de mouvement »,

        
le Smartphone de l’Utilisateur : en
appuyant plusieurs fois par pression sur le bouton verrouillage du Smartphone.

 

My Keeper fournit au Client un service
d’assistance permettant de gérer les Alertes émises depuis le Matériel.

 

Dès lors qu’une Alerte est lancée depuis le
Matériel, une procédure d’Alerte s’enclenche telle que décrite
ci-dessous :

        
géolocalisation à distance de la Balise ou du Smartphone et de l’Utilisateur
concerné par l’opérateur professionnel de téléassistance de My Keeper
(l’ « Opérateur »),

        
L’Opérateur procède ensuite à un appel vers
la Balise ou le Smartphone qui répond automatiquement à l’appel. Lors de cet
appel, l’Opérateur procède à une écoute discrète et silencieuse afin de
déterminer s’il y a lieu de prévenir les secours,

        
Simultanément, la Balise ou le Smartphone
envoie un SMS d’Alerte à la liste de contacts d’urgence prédéfinie par le
Client dans son Interface. Le SMS donne les informations sur la nature de l’Alerte,
la localisation GPS de l’Utilisateur ainsi que son nom et son prénom, étant
précisé que le Client peut renseigner un nombre illimité de contacts d’urgence,

        
Si l’écoute révèle manifestement un danger,
l’Opérateur appel les secours (pompiers et/ou forces de l’ordre) afin de leur
communiquer les informations récoltées,

        
Les secours interviennent.

 

Le Client est informé qu’il peut à tout moment
désactiver les Balises et/ou que les Utilisateurs peuvent désactiver leur
Smartphone.

 

10.   Durée des Prestations

 

Les
Prestations sont souscrites pour toute durée définie entre les parties et
spécifiée dans le Devis correspondant. Les Prestations peuvent notamment être
souscrites pour :

        
une durée de 36 mois,

        
une durée de 12 mois renouvelable tacitement pour des périodes de même
durée, de date à date, au maximum pour un terme de 4 ans au total, sauf
dénonciation effectuée par My Keeper ou le Client au plus tard 3 mois avant
l’arrivée de chaque terme par email. Toute période entamée est due dans son
intégralité,

        
toute autre durée convenue entre les parties indiquée dans le Devis.

 

11.   Conditions
financières

 

11.1  Prix des Prestations

 

Le prix applicable aux Prestations commandées par
le Client, de même que les éventuels acomptes ou échéances de paiement, sont
indiqués dans le(s) Devis correspondant(s).

 

11.2  Facturation et modalités de paiement

 

Les
factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur émission. Le
paiement est effectué par virement bancaire. Le Client garantit à My Keeper
qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.

 

11.3  Retards et défauts de paiement

 

Tout
retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à My Keeper à son échéance
au titre du Contrat entraînera automatiquement :

        
la suspension immédiate des Prestations en cours jusqu’au complet
paiement de l’intégralité des sommes dues ;

        
la facturation au profit de My Keeper d’un intérêt de retard, dû par
le seul fait de l’échéance du terme contractuel, au taux de 3 fois le taux
d’intérêt légal, assis sur le montant de la créance non réglée à l’échéance et
d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement,
sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement
effectivement exposés sont supérieurs à ce montant. Les pénalités de retard
sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, dès le premier jour de
retard.

 

12.   Convention de
preuve

 

Le
Client reconnaît et accepte expressément :

(i)       
que les données recueillies sur les équipements informatiques de My
Keeper et le Logiciel font foi de la réalité des opérations intervenues dans le
cadre des présentes,

(ii)     
que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre
les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à My Keeper.

 

Les
parties conviennent en outre qu’en cas de litige, les documents électroniques
échangés entre elles (emails, messages textes ou i-messages) seront admissibles
devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’ils
contiennent.

 

13.   Obligations et
garanties
du Client

 

13.1         
Le Client s’engage à utiliser le Prestations dans le respect des lois
et règlements en vigueur et sans porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes
mœurs ou aux droits de tiers.

 

13.2         
Le Client s’engage à fournir à My Keeper tous les documents, éléments,
données et informations nécessaires à la mise en place des Balises et plus
généralement, à coopérer activement avec My Keeper.

 

13.3         
Le Client est seul responsable des documents, éléments, données et
informations qu’il fournit à My Keeper et en particulier de leur exactitude et
de leur exhaustivité. Il est ainsi seul responsable de renseigner et mettre à
jour dans son Interface les coordonnées des personnes ayant vocation à recevoir
un SMS ou à être contactées lors du déclenchement d’une Alerte. Le Client
garantit à My Keeper qu’il dispose de tous les droits et autorisations
nécessaires à cette fin. Le Client reconnait et accepte qu’une partie des Prestations
ne pourront lui être fournies si certaines informations ne sont pas transmises
à My Keeper.

 

13.4         
Le Client est informé et accepte que la Licence et les Prestations ne
pourront commencer que lorsque My Keeper disposera de l’ensemble des éléments
nécessaires en fonction des Prestations souscrites par le Client.

 

13.5         
Le Client reconnait et accepte qu’une personne ayant les accès au(x)
lieu(x) d’installation du Matériel doit accompagner My Keeper le jour de
l’installation.

 

13.6         
Il s’engage à informer My Keeper sans délai de toute difficulté
d’exécution des Prestations dont il pourrait avoir connaissance, afin de
permettre à My Keeper de prendre les mesures appropriées.

 

13.7         
Le Client déclare avoir reçu de My Keeper, préalablement à la
signature des présentes, tous conseils, instructions et précisions qui lui sont
nécessaires pour souscrire au Contrat en toute connaissance de cause, qu’il
dispose ainsi d’une connaissance suffisante des caractéristiques et des fonctionnalités
des Prestations, et qu’il a, préalablement aux présentes, suffisamment échangé
avec My Keeper pour s’assurer que les Prestations correspondent à ses attentes,
besoins et contraintes. Le Client est seul responsable de son utilisation des Prestations.

 

13.8         
Le Client est seul responsable de veiller au bon fonctionnement du
Matériel et des Smartphones des Utilisateurs. Il lui appartient à cet égard
de :

  
veiller au niveau de charge et à l’alimentation continue du Matériel,

  
informer les Utilisateurs de veiller au niveau de charge et à l’alimentation
continue de leur Smartphone,

  
consulter les
rapports d’activité du Matériel disponibles dans son Interface et en tirer
toutes conséquences utiles.

 

MyKeeper ne pourra en
aucun cas être responsable du défaut de rechargement :

  
des Balises dû au fait d’un tiers, tel qu’un mauvais raccordement, la
perte ou la disparition d’un ou de plusieurs chargeurs,

  
du Smartphone de l’Utilisateur.

 

13.9         
Il appartient au Client de vérifier régulièrement la compatibilité des
Smartphones des Utilisateurs avec la Solution. Le fabricant de smartphone peut
faire évoluer son système d’exploitation de sorte que la fonctionnalité
permettant de géolocaliser l’Utilisateur serait proposée sous une nouvelle
forme, non compatible avec la Solution. Le cas échéant, le Smartphone peut ne
plus être compatible avec la Solution. Le cas échéant, My Keeper déploiera les
moyens nécessaires aux fins de pouvoir adapter la Solution au nouveau système
d’exploitation du fabricant.

 

13.10       Le Client est seul
responsable de veiller à la bonne confidentialité de ses codes d’accès à son
Interface.

 

13.11       Le Client s’engage à
fixer au mur à côté de chaque Balise la pancarte fournie par My Keeper et qui
recense les consignes d’utilisation de ces dernières.

 

13.12       Le Client est responsable
de la formation de toute nouvelle personne amenée à devoir utiliser le Matériel
et/ou un Smartphone, et plus largement du respect par ces derniers des mêmes
obligations que celles auxquelles le Client est soumis dans le cadre des
présentes.

 

13.13       Le Client reconnaît que
les Prestations fournies par My Keeper ne le dispensent pas, en cas d’Alerte, de
prendre toutes mesures nécessaires pour remédier à toute situation d’urgence.
Il reconnaît ainsi que les Prestations ne le dispensent ni de prévenir les
forces de l’ordre en cas d’Alerte, ni de respecter les obligations légales qui
lui incombent et notamment celles découlant de l’utilisation d’un DATI.

 

13.14       Le Matériel étant du
matériel électronique, le Client s’engage à les utiliser avec les toutes les
précautions d’usage s’agissant de ce type de matériel. Il s’engage en
particulier à tenir le Matériel hors de portées des personnes non formées quant
à leur utilisation et hors de portée de toute personne mineure.

 

13.15       Le Client garantit My
Keeper contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications
quelconques que My Keeper pourrait subir du fait de la violation, par le Client
ou ses préposés de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes
du Contrat. Il s’engage à indemniser My Keeper de tout préjudice qu’il subirait
et à lui payer tous les frais (en ce compris frais d’avocats), charges et/ou
condamnations qu’il pourrait avoir à supporter de ce fait.

 

14.   Comportements
prohibés

 

14.1         
Il est strictement interdit d’utiliser les Prestations aux fins
suivantes :

       
l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux
droits ou à la sécurité des tiers,

       
l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en
vigueur,

       
l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité
de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du
système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,

       
les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site
tiers,

       
l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que
ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,

       
et plus généralement toute pratique détournant les Prestations à des
fins autres que celles pour lesquelles elles ont été conçues.

 

14.2         
Il est strictement interdit au Client de copier et/ou de détourner à
leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie
des données ou tout autre élément du Matériel et/ou du Logiciel.

 

14.3         
Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de
nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Prestations,
(ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de
MyKeeper, (iii) tous détournements des ressources système du Matériel et/ou du
Logiciel, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée
sur les infrastructures de cette dernière, (v) toutes atteintes aux mesures de
sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux
droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de MyKeeper, et enfin plus
généralement (vii) tout manquement au Contrat.

 

14.4         
Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou
partie de l’accès aux Prestations, ainsi qu’aux informations qui y sont
hébergées et/ou partagées.

 

15.   Obligations et
responsabilité
de My Keeper

 

15.1         
My Keeper s’engage à
fournir les Prestations avec diligence et selon les règles de l’art, étant
précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute
obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

 

15.2         
L’intervention de My Keeper se limite à la fourniture des Prestations
telles que décrites dans le Devis. Le Client reconnaît et accepte que My Keeper
ne lui offre aucune autre garantie que celles prévues au présent Contrat.

 

15.3         
La responsabilité de My Keeper ne pourra pas être engagée si un tiers
non autorisé intervient sur le paramétrage du Matériel ou commet toute action
de nature à en réduire le bon fonctionnement.

 

15.4         
Le Client reconnaît et accepte notamment que My Keeper procède à des
contrôles afin de vérifier le fonctionnement du Matériel. A ce titre, le Client
accepte que My Keeper pourra effectuer des opérations de maintenance sur le
Matériel, qui pourront limiter ou suspendre l’accès au Logiciel. My Keeper
s’engage, dans la mesure du possible, à effectuer toute mesure de maintenance
en dehors des horaires d’ouverture de l’établissement du Client.

 

15.5         
My Keeper s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la
continuité des Prestations notamment en ayant recours à des prestataires
externes présentant un niveau de qualité suffisant, par exemple en matière de
télécommunications ou d’hébergement. Toutefois, My Keeper ne pourra en aucun
cas être tenue responsable des dysfonctionnements liés aux prestations de ces
tiers, en particulier sans que cette liste soit limitative en cas de
perturbation des réseaux de télécommunications.

 

15.6         
En tout état de cause, hormis les dommages corporels ou décès et sauf
en cas de faute lourde, My Keeper ne saurait être redevable envers le Client du
paiement de dommages et intérêts, de quelque nature qu’ils soient, directs,
matériels, commerciaux, financiers ou moraux, en raison de l’utilisation des Prestations,
pour un montant supérieur aux montants facturés par My Keeper pendant les 12
mois précédant le fait générateur de responsabilité. La responsabilité de My
Keeper ne pourra au demeurant être engagée que si le Client a émis une
réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai
d’un mois suivant ladite survenance.

 

16.   Propriété
intellectuelle

 

16.1  Propriété intellectuelle de My Keeper

 

Le
Logiciel, l’Interface, les systèmes, logiciels, structures, infrastructures,
bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels,
musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par My Keeper sont
protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs
de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations,
décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous
actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un
quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de My Keeper
sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

 

Le
Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur le
Logiciel, qui demeure la propriété entière et exclusive de My Keeper. Le Client
ne dispose que d’une Licence d’utilisation dans les conditions définies aux
présentes. En conséquence, le Client s’interdit formellement de :

        
Vendre, transférer, ou distribuer de quelque façon que ce soit le
Logiciel,

        
reproduire de façon permanente ou provisoire l’un quelconque des
éléments du Logiciel, en tout ou en partie, par tous moyens et sous toutes
formes,

        
modifier le Logiciel et/ou fusionner tout ou partie du Logiciel dans
d’autres programmes informatiques,

        
supprimer, masquer ou altérer de quelque manière que ce soit toute
mention de propriété associée au Logiciel,

        
compiler le Logiciel, le décompiler, le désassembler, le traduire,
l’analyser, procéder au reverse engineering ou tenter d’y procéder, sauf dans
les limites autorisées par la loi et notamment à l’article L. 122-6-1 du Code
de la propriété intellectuelle,

        
utiliser le Logiciel pour développer un produit concurrent,

        
utiliser le Logiciel au-delà de la durée de la Licence,

        
et plus généralement d’effectuer tout acte d’utilisation ou
d’exploitation du Logiciel non compris dans la Licence.

 

16.2  Propriété intellectuelle du Client

 

Les
documents, éléments, données et contenus fournis par le Client à My Keeper aux
fins d’exécution des Prestations restent la seule propriété de celui-ci. My
Keeper s’engage à les utiliser exclusivement aux fins d’exécution des Prestations,
à l’exclusion de toute autre exploitation.

 

17.   Données à caractère personnel

 

Ø  Dispositions générales

 

L’objet
de cette clause est de définir les conditions selon lesquelles My Keeper
entreprend, au nom du Client, le traitement de données personnelles décrit
ci-dessous.

 

My
Keeper et le Client s’engagent, chacun pour ce qui le concerne, à se conformer
à la réglementation applicable aux données à caractère personnel et en
particulier au Règlement Général sur la Protection des Données (règlement UE
2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016)
et à la loi relative à
l’Informatique et aux Libertés du 6 janvier 1978 dans sa dernière version en
vigueur (ci-après dénommés ensemble la « Réglementation applicable »)
.

 

Ø  Description du traitement sous-traité

 

Dans le cadre
des
Prestations, My Keeper est amené à traiter des données à caractère
personnel
au nom et pour le compte du Client en qualité de
sous-traitant, le Client, lui agit en qualité de responsable de traitement au
sens de la Réglementation applicable
Les caractéristiques des traitements sont décrits en Annexe
du présent Contrat.

 

Ø  Obligations de My Keeper
vis-à-vis du Client

 

        
Traitement
des données 
:

My
Keeper s’engage à ne traiter les données à caractère personnel qu’aux
fins des finalités listées à l’Annexe et conformément aux instructions documentées du
Client, y compris en ce qui concerne le transfert des données en dehors de
l’Union Européenne. My Keeper s’engage à informer le Client si, selon lui, une
instruction constitue une violation de la Réglementation applicable. En outre,
si My Keeper est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers
ou à une organisation internationale, en vertu du droit applicable au Contrat,
il doit informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement,
sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs
importants d’intérêt public.

 

        
Sécurité
et confidentialité des données 
:

My
Keeper s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles
appropriées pour assurer la sécurité et l’intégrité des données à caractère
personnel, leur sauvegarde ainsi que le rétablissement de leur disponibilité en
cas d’incident physique ou technique. My Keeper veille également à ce que les
personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel soient
soumises à l’obligation d’en préserver la confidentialité.

 

        
Autres
sous-traitants 
:

My
Keeper
est
autorisé à faire appel aux sous-traitants (le « Sous-traitant ultérieur »)
listés en Annexe du Contrat pour mener des activités de traitement spécifiques.
En cas de
changement dans la liste des Sous-traitants ultérieurs
autorisés,
My
Keeper
informera
préalablement et par écrit le Client. Cette information devra indiquer
clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les
coordonnées du Sous-traitant ultérieur. Le Client dispose d’un délai de 15
(quinze) jours à compter de la date de réception de cette information pour
présenter ses objections légitimes et motivées. A défaut de notifications
d’objections passé ce délai, le Client sera réputé avoir accepté le recours au
Sous-traitant ultérieur.

 

Le
Sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent
Contrat pour le compte et selon les instructions du Client. Il appartient à
My Keeper de s’assurer que le
Sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la
mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de
manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la Réglementation
applicable. Si le Sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en
matière de protection des données,
My Keeper demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution
par le Sous-traitant ultérieur de ses obligations.

 

        
Transfert
de données à caractère personnel hors de l’Union européenne

My
Keeper
est autorisé à
transférer les données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent
Contrat vers des pays situés hors de l’Union européenne, sous réserve de la
mise en place de garanties appropriées telles que définies au Chapitre V du
règlement précité.

 

        
Assistance
et Fourniture d’informations :

My
Keeper s’engage à assister le Client et répondre dans les meilleurs délais à
toute demande d’information lui étant adressée par le Client, que ce soit dans
le cadre d’une demande d’exercice de leurs droits par les personnes concernées,
d’une analyse d’impact, ou d’une demande présentée par les autorités de protection
des données ou le délégué à la protection des données du Client.

 

        
Notification
des violations de données à caractère personnel :

My
Keeper s’engage à notifier au Client dans les meilleurs délais après en avoir
pris connaissance toute violation des données à caractère personnel et à lui communiquer toute
information et documentation utile relative à cette violation.

 

        
Sort
des données :

My
Keeper s’engage à son choix, à supprimer les données à caractère personnel à
l’expiration du Contrat ou à les renvoyer au Client à supprimer les données à
caractère personnel et à ne pas en conserver de copie, sauf si la
Réglementation applicable l’exige.

 

        
Documentation :

My
Keeper met à disposition du Client, sur demande de celui-ci, toutes les
informations et tous les documents nécessaires pour démontrer le respect de ses
obligations
et
pour permettre la réalisation d’audits. Le Client a ainsi la possibilité de
procéder à des audits une fois par an et à ses frais afin de vérifier la
conformité du Prestataire aux obligations prévues dans le présent article. Le
Client informera
My Keeper de la tenue de l’audit moyennant un préavis minimum de deux (2) semaines.
My Keeper se réserve le droit de
refuser l’identité de l’auditeur retenu s’il appartient à une société
concurrente. L’audit devra être réalisé pendant les heures ouvrées de
My Keeper et de manière à perturber
le moins possible son activité. L’audit ne pourra ainsi porter atteinte de
quelque façon que ce soit (i) aux mesures techniques et organisationnelles de
sécurité déployées par My Keeper, (ii) à la sécurité et la confidentialité des
données des autres clients de
My Keeper, (iii) ni au bon fonctionnement et à l’organisation de la production de
My Keeper. Dans la mesure du possible, les Parties conviendront à l’avance du
périmètre de l’audit. Le rapport d’audit sera adressé à
My Keeper afin de permettre à ce
dernier de formuler ses observations ou remarques éventuelles par écrit,
lesquelles seront annexées à la version finale du rapport d’audit. Chaque
rapport d’audit sera considéré comme une information confidentielle
.

 

 

18.   Confidentialité

 

My
Keeper s’engage à garder strictement confidentiels les documents, éléments,
données et informations du Client dont elle serait destinataire qui seront
expressément identifiés par le Client comme étant confidentiels.

 

My
Keeper s’engage à ne pas les divulguer sans accord préalable du Client, pendant
une durée de 10 ans à compter de la fin de l’exécution des Prestations
concernées. Elle ne pourra les transmettre à des employés, collaborateurs,
stagiaires ou conseils que s’ils sont tenus à la même obligation de confidentialité
que celle prévue aux présentes. Cette obligation ne s’étend pas aux documents,
éléments, données et informations :

         
dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;

         
déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans
violation du présent accord ;

         
qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;

         
dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en
application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie
au titre du Contrat.

 

19.   Force majeure

 

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable des
difficultés ou impossibilités momentanées d’exécution des présentes qui
auraient pour origine la force majeure, telle que définie à l’article 1218 du
Code civil. Les parties conviennent d’entendre par force majeure les événements
habituellement reconnus comme tels par la loi et les tribunaux français ainsi
que les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres,
épidémies, catastrophes naturelles, ainsi que toutes les mesures
gouvernementales prises en lien avec de tels événements, et tout défaut
imputable à un prestataire tiers de télécommunication.

 

20.   Sous-traitance

 

My
Keeper se réserve la faculté de recourir à des sous-traitants afin de procéder
à certaines Prestations ou à des services connexes nécessaires à la réalisation
de ses obligations au titre du Contrat, si les situations techniques
rencontrées le nécessitent. My Keeper s’engage à faire respecter par ses
sous-traitants les mêmes obligations contractuelles que celles auxquelles elle
se soumet dans le cadre du Contrat. My Keeper restera en tout état de cause
seul responsable de la bonne exécution des présentes à l’égard du Client.

 

21.   Résiliation pour
manquement

 

En cas de manquement par l’une des parties à
l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, celui-ci sera
résilié de plein droit 1 mois après réception par la partie défaillante d’une
mise en demeure, restée sans effet, par lettre recommandée avec accusé de
réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause,
sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés à la
partie défaillante.

 

22.  
Effet de la fin du Contrat

 

A la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client
devra cesser sans délai toute utilisation des Prestations.

 

Elle est sans incidence sur les dispositions des présentes ayant
vocation à perdurer au-delà, et notamment les articles « Propriété
intellectuelle »
, « Confidentialité » et le présent
article.

 

A
compter de la fin du Contrat, si le Matériel a été loué au Client, ce dernier
s’engage à tenir le Matériel à la disposition de My Keeper. My Keeper procèdera
au diagnostic du Matériel, si un dysfonctionnement est constaté et qu’il est dû
à des cas de démontage, altération, mauvaise utilisation, négligence,
détérioration ou usage de quelque manière que ce soit non conforme aux
préconisations de My Keeper, dégradation, vandalisme ou vol, My Keeper
facturera le Client à hauteur de 300 euros HT par Balise.

 

23.   Références
commerciales

 

Le
Client autorise expressément My Keeper à faire usage de son nom, sa marque, son
logo et les références de son application, à
titre de références commerciales, sur tout support et sous quelque forme que ce
soit, pendant la durée du Contrat et une durée de 3 ans à son terme.

 

24.   Signature
électronique

 

Il
est entendu entre les parties que le Contrat pourra être signé par tout moyen
électronique, les parties reconnaissant la fiabilité du procédé lui conférant
ainsi la même valeur juridique qu’une signature manuscrite au sens de la loi.

 

25.   Loi applicable
et juridiction

 

Les
présentes conditions générales sont régies par la loi française.

 

En
cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution du
Contrat, les parties conviennent que les tribunaux de Grasse (France) seront
exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives
contraires.

 

 

Annexe
– Données Personnelles

 

 

1.     
Description du
traitement des données effectués par My Keeper pour le compte du Client

 

Ø  Traitement n°1 :
Données du personnel du Client

 

Finalités
du traitement de données à caractère personnel

Création du Compte et accès à
l’interface

Nature des opérations de traitement

Collecte,
enregistrement, organisation, structuration, conservation, consultation,
utilisation, communication par transmission, diffusion ou toute autre forme
de mise à disposition, limitation, effacement ou destruction

 

Type de données à caractère personnel traitées

Nom,
prénom, adresse email, poste/fonction, données de connexion (identifiants et
mots de passe)

Catégories de personnes concernées

Personnel du Client

Durée
du traitement

Durée du Compte

 

Ø  Traitement n°2 :
Données du personnel des utilisateurs des Prestations

 

Finalités
du traitement de données à caractère personnel

Mise à disposition du Matériel et des
Prestations

Nature des opérations de traitement

Collecte,
enregistrement, organisation, structuration, conservation, consultation,
utilisation, communication par transmission, diffusion ou toute autre forme
de mise à disposition, limitation, effacement ou destruction

 

Type de données à caractère personnel traitées

Nom, prénom, poste/fonction, numéro de
téléphone

Catégories de personnes concernées

Utilisateurs des Prestations

Durée
du traitement

Durée du présent Contrat

 

 

2.      Liste des
Sous-traitants ultérieurs autorisés

 

Sous-traitants ultérieurs autorisés

Activités de traitement
sous-traitées

Localisation des traitements

AWS Europe

Hébergement de données

Dans l’Union européenne

Dropbox

Stockage de données

Dans l’Union européenne

Société CDT Sécurité

Téléassistance

En France à Perpignan.

 

 

Fichier :