LE PARCOURS DU DECRET :
- – Proposition du décret (mai 2020) par Cécile Rilhac
- – 1ère lecture de l’Assemblée nationale en commission des affaires culturelles et de l’éducation (13 mai 2020)
- – 1ème lecture du Sénat en commission de la culture, de l’éducation et de la communication (25 juin 2020)
- – 2ème lecture de l’Assemblée nationale le 11 mars 2021
- – 2ème lecture du Sénat le 30 septembre 2021
- – Proposition de la loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, créant la fonction de directrice ou de directeur d’école, accord de la commission mixte paritaire le 21 octobre 2021
- – Promulgation de la loi le 21 décembre 2021
Cécile Rilhac au Palais Bourbon
Résumé de LA LOI RILHAC :
Le projet de la loi Rilhac portée par Cécile Rilhac, députée du Val D’Oise, entend définir les fonctions de direction des écoles mais également de répondre à l’accroissement des tâches et des responsabilités reposant sur leurs épaules. Une charge de travail accrue ces derniers mois par la gestion de la crise sanitaire du covid-19. Elle tend à améliorer les conditions d’exercices de ces derniers.
4 AXES PRINCIPAUX :
Cette loi porte sur 4 axes différents : reconnaissance du métier, revalorisation des missions, simplification des tâches et soutien de l’institution envers les directrices et directeurs d’écoles. Les directions d’écoles beaucoup de responsabilités mais il leur manque d’une part le temps et les moyens pour remplir leurs missions, d’autre part un cadre juridique leur permettant d’asseoir leur légitimité – cette légitimité qui leur fait défaut” a exposé Cécile Rilhac.
DEVENIR DIRECTEUR / DIRECTRICE :
Le texte précise et renforce le rôle de direction au sein du conseil d’école, en prévoyant que le directeur d’école valide et met en œuvre les décisions prises au sein de celui-ci. De plus, il rend les directions le délégataire de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de son école. La direction d’école est aussi chargée d’organiser les débats sur les questions relatives à la vie scolaire.
Est inscrit dans la loi le fait que les directeurs d’école bénéficient d’un emploi de direction, d’une indemnité de direction spécifique et d’un avancement accéléré ainsi que d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Ces décharges sont fixées en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école.
Seront inscrits sur la liste d’aptitude des directeurs d’école les instituteurs et professeurs des écoles qui justifient de trois années d’enseignement ou d’une année minimum d’exercice de la fonction de directeur d’école, à condition d’avoir suivi une formation à la fonction de directeur d’école.
FORMATION CONTINUE :
Des dispositions concernent la formation. Une offre de formation devra être obligatoirement proposée aux directeurs d’école tous les cinq ans. L’accompagnement des directeurs d’école est également renforcé, grâce notamment à la création d’un référent “direction d’école” dans chaque direction des services départementaux de l’Éducation nationale (DSDEN), vers qui les directions pourront se tourner en cas de questions, ou de support.
ALLEGEMENT DES CHARGES ADMINISTRATIVES :
- Prévoyant que l’État peut fournir aux directeurs (ou directrices) d’écoles une aide administrative (agent administratif…). De leur côté, les communes et intercommunalités ont la possibilité de mettre à leur disposition des moyens matériels (équipements…) ;
- Permettant aux directeurs (ou directrices) d’écoles d’organiser les élections des représentants des parents d’élèves au conseil d’école par voie électronique en apportant un logiciel support délivré par le Ministère de l’Education Nationale.
- Attribuant à titre principal aux autorités académiques et aux communes l’élaboration des plans particuliers de mise en sûreté (PPMS) des élèves et des personnels. Il s’agit de mettre fin à une difficulté à laquelle sont confrontés les directions d’écoles : l’élaboration et la mise à jour des différents plans de sécurité, qui représentent à la fois une tâche importante et une lourde responsabilité.
