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S.A.S MY KEEPER

154, chemin de Saint Michel, 06620 Le Bar sur Loup– France

RCS Grasse n° 821 064 474 – APE 7410Z

E-mail : support@mykeeper.fr

Date d’entrée en vigueur : 01/01/2021

1.      Définitions

Alerte : désigne toute alerte lancée par le Client dans le cadre de la procédure décrite à l’article « Gestion des alertes ».

Matériel : désigne (i) les balises ou les sirènes PPMS ATHENA qui permettent le lancement d’une Alerte et (ii) les accessoires en complément fournis par My Keeper.

Client : désigne la personne identifiée dans le Devis qui souscrit aux Prestations.

Compte : désigne le compte créé par My Keeper pour le Client afin d’accéder et utiliser l’Interface.

Contrat : désigne les présentes conditions générales, les éventuelles conditions particulières et le Devis.

Devis : désigne l’état détaillé des Prestations à accomplir dans le cadre du Contrat.

Interface : désigne l’interface web dite « Sécur Ecole » mise à disposition du Client qui lui permet de gérer les Prestations.

Licence : désigne la licence d’utilisation concédée par My Keeper sur le Logiciel.

Logiciel : désigne le logiciel accessible en mode SaaS, sans installation préalable sur le matériel du Client, offrant :

  • le traitement des alertes PPMS intrusion
  • un accès illimité à l’interface d’administration (portail.My Keeper.fr),
  • SMS d’alerte illimités vers les contacts d’urgence,
  • un abonnement SIM inclus,
  • une extension logiciel gestion du multirisque (risque naturel et industriel).

My Keeper : désigne la société My Keeper telle qu’identifiée en en-tête des présentes.

Prestations : désigne l’ensemble des services fournis par My Keeper dans le cadre du présent Contrat.

2.      Objet

My Keeper a pour activité la fourniture d’une solution de sécurisation d’un lieu par la mise à disposition d’un système de balises ou de sirènes PPMS ATHENA connectées permettant de lancer et recevoir une Alerte en cas de danger ou d’intrusion. Le Matériel peut être acheté ou loué par le Client.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de :

  • fourniture du Matériel,
  • concession d’une Licence d’utilisation par My Keeper sur le Logiciel,
  • gestion des Alertes,
  • fourniture des éventuelles Prestations complémentaires identifiées dans le Devis.

Ces conditions générales peuvent être complétées le cas échéant par des conditions particulières à certaines Prestations.

Elles constituent, avec le Devis et les éventuelles conditions particulières, un ensemble contractuel indissociable. En cas de contradiction, les dispositions du document contractuel de rang supérieur prévalent, par ordre de rang croissant suivant :

  • les présentes conditions générales,
  • les éventuelles conditions particulières,
  • le Devis.

Le Contrat prévaut sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par My Keeper.

3.      Accès aux Prestations

  • Capacité juridique

Les Prestations sont accessibles à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

  • Destinataires des Prestations

Les Prestations s’adressent exclusivement aux entreprises privées et publiques, entendu comme toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité rémunérée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de l’agriculture, de l’industrie et du tertiaire.

4.      Commande des Prestations et acceptation des conditions générales

  • Devis

Un Devis est établi avant toute réalisation des Prestations. Sauf mention contraire, tout Devis émis par My Keeper est valable pendant 60 jours à compter de son émission. La validation s’effectue par l’apposition de la signature du Client sur le Devis et son envoi à My Keeper par tout moyen utile, y compris par email.

Le Client doit fournir à My Keeper, avant l’établissement du Devis, tous les documents et informations nécessaires sur ses besoins. Si ces informations et/ou documents s’avèrent par la suite inexacts, insuffisants, incomplets ou inadaptés, My Keeper pourra suspendre l’exécution des Prestations et émettre un nouveau Devis modifiant les conditions et modalités notamment financières prévues au Devis initial. Ce nouveau Devis sera soumis à la validation du Client et selon les mêmes modalités que celles exposées ci-dessus.

  • Acceptation des conditions générales

Toute validation du Devis, expresse ou implicite, emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, dans leur version en vigueur à la date de validation du Devis. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas commander de Prestations auprès de My Keeper.

  1. Fourniture du Matériel et des services associés

En fonction du Devis, la commande du Client donne lieu à l’exécution de tout ou partie des Prestations ci-dessous décrites :

  • Livraison du Matériel

My Keeper fournit au Client la quantité de Matériel indiquée sur le Devis accepté et signé par le Client.

Avant fourniture au Client :

  • le Matériel est testé afin de s’assurer de leur bon fonctionnement ;
  • le Matériel est paramétré selon la répartition choisie par le Client afin d’équiper les différentes zones du lieu dans lequel il souhaite les installer, définies en accord avec le Client lors de la commande ;
  • le Matériel peut-être synchronisé avec le service de téléassistance du sous-traitant de My Keeper afin que chacune des Balises corresponde à la zone à laquelle elle est rattachée.
  • Installation du Matériel

Une fois le Devis accepté et signé par le Client et les vérifications préalables effectuées, My Keeper se rend sur le lieu concerné afin de procéder à l’installation du Matériel. A ce titre, le Client s’engage à ce que lui ou toute personne compétente et ayant les accès aux lieux concernés soit présente lors de l’installation.

Chaque zone préalablement définie avec le Client est équipée du Matériel.

My Keeper procède au branchement du Matériel sur une prise d’alimentation afin qu’il soit continuellement fonctionnel et alimenté. Le Matériel est ensuite accroché en hauteur.

Une fois installé, My Keeper répertorie le Matériel en attribuant à chacun la zone qu’il couvrira.

Bien qu’il soit mobile, le Matériel reste rattaché à la zone affectée qui a été définie avec le Client.

  • Formation du personnel du Client

My Keeper dispensera une séance de formation des personnes amenées à faire usage des Balises.

A cette occasion, My Keeper transmettra aux personnes concernées l’ensemble des informations nécessaires à une parfaite utilisation du Matériel.

  • Maintenance préventive et assistance

La maintenance préventive comprend pendant toute la durée du Contrat :

  • la réalisation de tests automatiques du Matériel dont le rapport hebdomadaire est disponible sur l’Interface,
  • le déplacement sur site en cas de dysfonctionnements importants pour effectuer un diagnostic complet,
  • l’envoi de mail au responsable de l’établissement du Client en cas de dysfonctionnement.

Un service d’assistance est à la disposition du Client de 8h à 17h par téléphone et par e-mail.

Tout dysfonctionnement affectant le Matériel devra impérativement faire l’objet d’une déclaration à My Keeper par les moyens suivants :

  • Garde, et conservation, entretien et remplacement du Matériel en cas de location

 

Le Client reconnaît et accepte expressément que le Matériel est la propriété exclusive de My Keeper et qu’il ne dispose que d’un droit d’utilisation, résultant de leur location, dans les seules conditions définies dans le Contrat.

Le Client s’interdit notamment tout prêt, sous-location, cession, gage ou remise en garantie du Matériel. Plus généralement, le Client s’engage à ne consentir sur le Matériel aucun droit, réel ou autre, au profit d’un quelconque tiers, susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété à My Keeper. Le Client s’interdit également de modifier, masquer ou supprimer les plaques ou étiquettes de propriété apposées sur le Matériel.

Le Client en assume toutefois la garde et la conservation matérielle et juridique, sous son entière responsabilité, à compter de son installation.

 

En revanche, My Keeper prend en charge l’entretien, le dépannage et les réparations, entendu comme la correction des pannes et dysfonctionnements nécessaires au bon fonctionnement du Matériel dans les conditions spécifiées à l’article « Garantie obligatoire du Matériel ».

  • Réserve de propriété du Matériel en cas de vente

Le Matériel demeure la propriété de My Keeper jusqu’au parfait encaissement de l’intégralité du Prix du Matériel (en ce compris les éventuels Frais de livraison) par My Keeper.

  • Garantie obligatoire du Matériel

En dehors des garanties légales (à savoir le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux et la garantie légale des vices cachées dans les conditions prévues par la loi), les Prestations souscrites par le Client incluent également une garantie obligatoire sur le Matériel dans les conditions décrites ci-après pendant une durée de 3 ans (que le Matériel soit acheté ou loué par le Client). A l’issue de la durée de garantie, le Client peut souscrire à une extension de garantie

 

  • Garantie en cas de dysfonctionnement du Matériel

 

Si le Client souscrit à la garantie, ce dernier s’engage à notifier My Keeper dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 48 heures suivant le constat d’un dysfonctionnement du Matériel. A réception de la notification du Client, My Keeper procèdera au diagnostic du dysfonctionnement :

  • Si le dysfonctionnement du Matériel est dû à des cas de démontage, altération, mauvaise utilisation, négligence, détérioration ou usage de quelque manière que ce soit non conforme aux préconisations de My Keeper, dégradation, vandalisme ou vol, les frais de remplacement du Matériel, y compris les frais de main d’œuvre et de déplacement du Matériel, font l’objet d’une refacturation au Client à hauteur de 300 euros HT par balise ou sirène PPMS ATHENA dysfonctionnelle. En outre, My Keeper procèdera au remplacement du Matériel concerné dans un délai laissé à sa discrétion.
  • Si le dysfonctionnement est lié au Matériel, My Keeper s’engage à procéder au remplacement dans les meilleurs délais. Plus précisément :
  • concernant les balises ou sirènes PPMS ATHENA : dans le cadre de l’utilisation pour laquelle elles sont prévues, si elles se trouvent en état de dysfonctionnement, et notamment si elles ne s’allument plus, ne sonnent plus, ne lancent pas d’Alerte, ou si le bouton ne fonctionne pas, My Keeper remplacera, à ses frais, les balises ou sirènes défectueuses. Dans un tel cas, de nouvelles balises ou sirènes préconfigurées seront envoyées au Client dans un délai de 24 à 48 heures,
  • concernant les chargeurs et câbles de chargeurs : dans le cadre de l’utilisation pour laquelle ils sont prévus, si un chargeur ou un câble de chargeur se trouve en état de dysfonctionnement, et notamment si un chargeur et/ou un câble de chargeur ne fonctionne plus, My Keeper remplacera le chargeur ou le câble de chargeur défectueux à ses propres frais. Dans un tel cas, un nouveau chargeur ou câble de chargeur sera envoyé au Client dans un délai de 24 à 48 heures.

Chaque semaine pendant toute la durée du Contrat, le Client recevra un rapport d’activité du Matériel et de son état de fonctionnement. Ce rapport est généré automatiquement et ne fait l’objet d’aucune surveillance ou contrôle par My Keeper. Il appartient au Client d’en prendre connaissance et d’en tirer toutes les conséquences utiles. En aucun cas My Keeper ne pourra être tenue responsable pour des mesures qui s’avèreraient nécessaires au vu de ces rapports.

  • Garantie dans le cadre du passage de la 2G+ à la 4G

Les Prestations fonctionnent à ce jour par le biais des réseaux (i) GSM pour ce qui concerne les SMS et les appels, et (ii) 2G+ pour la réalisation des autotests quotidiens du Matériel et la géolocalisation du Matériel.

A compter de l’arrêt de la 2G+ et tant que le client est sous garantie, My Keeper s’engage à procéder au remplacement du Matériel afin qu’il soit compatible avec le réseau 4G.

  1. Licence d’utilisation sur le Logiciel et l’Interface
  • Objet et périmètre de la Licence

La Licence concédée au titre des présentes porte sur le Logiciel, en ce compris l’Interface.

La Licence concédée au Client est une stricte licence d’utilisation du Logiciel, non exclusive et non cessible. Elle est consentie pour le monde entier et pour la durée du Contrat, telle que prévue à l’article « Durée des Prestations ».

La Licence est concédée au seul Client identifié dans le Devis, pour ses besoins propres, entendus comme les besoins afférents à son activité. Il est interdit au Client d’en céder ou d’en transférer le bénéfice à un tiers, quel qu’il soit, à l’exception des sociétés filiales du Client, ou appartenant au même groupe.

La Licence est consentie pour un nombre illimité d’utilisateurs du Logiciel.

  • Accès à l’Interface

L’accès au Compte du Client sur l’Interface nécessite un identifiant et un mot de passe que le Client pourra modifier à sa convenance. Le Client est seul responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès à l’Interface à l’aide de ces derniers étant réputé effectuée par le Client. Celui-ci doit immédiatement contacter My Keeper s’il remarque que son Interface a été utilisée à son insu. Il reconnaît à My Keeper le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

Le Client pourra en outre, via son Interface, modifier l’affectation du Matériel, modifier, ajouter ou supprimer les numéros de téléphone des personnes dont il souhaite qu’elles reçoivent directement un SMS en cas d’Alerte, planifier des exercices PPMS (liste non exhaustive).

  • Services associés à la Licence
  • Hébergement

My Keeper s’engage à assurer, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement du Logiciel, ainsi que des données produites et saisies et échangées entre le Client, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.

A ce titre, My Keeper fournira au Client des capacités de stockage et de traitement suffisantes pour lui permettre d’utiliser les Prestations et mettra en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité des Prestations.

Ces moyens techniques porteront sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.

My Keeper prendra également toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Prestations, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

  • Maintenance

Le Client bénéficie pendant la durée des Prestations d’une maintenance, notamment corrective et évolutive.

Concernant la maintenance corrective, My Keeper s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur le Logiciel.

Concernant, la maintenance évolutive, My Keeper s’engage à faire bénéficier le Client pendant la durée des Prestations d’une maintenance évolutive qui pourra être réalisée automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités du Logiciel et/ou installations techniques utilisées dans ce cadre (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).

  • Support et assistance

My Keeper peut fournir au Client un Service de support et d’assistance, couvrant toutes les questions du Client relatives à l’utilisation du Logiciel. Les modalités de ce support (notamment les tarifs applicables) seront décrites dans le Devis correspondant.

 

  1. Gestion des Alertes

My Keeper fournit au Client un service d’assistance permettant de gérer les Alertes émises depuis le Matériel.

Dès lors qu’une Alerte est lancée depuis le Matériel, une procédure d’Alerte s’enclenche telle que décrite ci-dessous :

  • l’ensemble du Matériel installé, autre que celui depuis lequel l’Alerte est lancée, émet une sonnerie afin de prévenir du risque potentiel et de permettre de prendre les mesures adaptées ;
  • un téléopérateur procède à un appel vers le Matériel qui répond automatiquement à l’appel. Lors de cet appel, le téléopérateur procède à une écoute discrète et silencieuse afin de déterminer s’il y a lieu de prévenir les forces de l’ordre ;
  • si l’écoute révèle manifestement un danger le téléopérateur prévient directement les forces de l’ordre ;
  • en cas de doute lors de l’écoute, le téléopérateur émet un appel vers le directeur de l’établissement du Client et prévient les forces de l’ordre si ce directeur ne répond pas ;
  • un SMS d’Alerte est instantanément envoyé à la liste de contacts prédéfinie par le Client dans son Interface.

 

  1. Durée des Prestations

Les Prestations sont souscrites pour toute durée définie entre les parties et spécifiée dans le Devis correspondant. Les Prestations peuvent notamment être souscrites pour :

  • une durée de 36 mois,
  • une durée de 12 mois renouvelable tacitement pour des périodes de même durée, de date à date, au maximum pour un terme de 4 ans au total, sauf dénonciation effectuée par My Keeper ou le Client au plus tard 3 mois avant l’arrivée de chaque terme par email. Toute période entamée est due dans son intégralité.
  • Soit pour toute autre durée convenue entre les parties, qui sera alors indiquée dans le Devis.

9.      Conditions financières

  • Prix des Prestations

Le prix applicable aux Prestations commandées par le Client, de même que les éventuels acomptes ou échéances de paiement, sont indiqués dans le(s) Devis correspondant(s).

  • Facturation et modalités de paiement

Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur émission. Le paiement est effectué par virement bancaire. Le Client garantit à My Keeper qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.

 

  • Retards et défauts de paiement

Tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à My Keeper à son échéance au titre du Contrat entraînera automatiquement :

  • la suspension immédiate des Prestations en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues ;
  • la facturation au profit de My Keeper d’un intérêt de retard, dû par le seul fait de l’échéance du terme contractuel, au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant de la créance non réglée à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, dès le premier jour de retard.

10.   Convention de preuve

Le Client reconnaît et accepte expressément :

  • que les données recueillies sur les équipements informatiques de My Keeper et le Logiciel font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,
  • que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à My Keeper.

Les parties conviennent en outre qu’en cas de litige, les documents électroniques échangés entre elles (emails, messages textes ou i-messages) seront admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent.

11.   Obligations et garanties du Client

  • Le Client s’engage à utiliser le Prestations dans le respect des lois et règlements en vigueur et sans porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers.
  • Le Client s’engage à fournir à My Keeper tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la mise en place des Balises et plus généralement, à coopérer activement avec My Keeper.
  • Le Client est seul responsable des documents, éléments, données et informations qu’il fournit à My Keeper et en particulier de leur exactitude et de leur exhaustivité. Il est ainsi seul responsable de renseigner et mettre à jour dans son Interface les coordonnées des personnes ayant vocation à recevoir un SMS ou à être contactées lors du déclenchement d’une Alerte. Le Client garantit à My Keeper qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à cette fin. Le Client reconnait et accepte qu’une partie des Prestations ne pourront lui être fournies si certaines informations ne sont pas transmises à My Keeper.
  • Le Client est informé et accepte que la Licence et les Prestations ne pourront commencer que lorsque My Keeper disposera de l’ensemble des éléments nécessaires en fonction des Prestations souscrites par le Client.
  • Le Client reconnait et accepte qu’une personne ayant les accès au(x) lieu(x) d’installation du Matériel doit accompagner My Keeper le jour de l’installation.
  • Il s’engage à informer My Keeper sans délai de toute difficulté d’exécution des Prestations dont il pourrait avoir connaissance, afin de permettre à My Keeper de prendre les mesures appropriées.
  • Le Client déclare avoir reçu de My Keeper, préalablement à la signature des présentes, tous conseils, instructions et précisions qui lui sont nécessaires pour souscrire au Contrat en toute connaissance de cause, qu’il dispose ainsi d’une connaissance suffisante des caractéristiques et des fonctionnalités des Prestations, et qu’il a, préalablement aux présentes, suffisamment échangé avec My Keeper pour s’assurer que les Prestations correspondent à ses attentes, besoins et contraintes. Le Client est seul responsable de son utilisation des Prestations.
  • Le Client est seul responsable de veiller au bon fonctionnement du Matériel. Il lui appartient à cet égard de :
  • veiller à leur niveau de charge et à leur alimentation continue,
  • consulter les rapports d’activité du Matériel disponibles dans son Interface et en tirer toutes conséquences utiles.

My Keeper ne pourra en aucun cas être responsable du défaut de rechargement du Matériel dû au fait d’un tiers, tel qu’un mauvais raccordement, la perte ou la disparition d’un ou de plusieurs chargeurs.

  • Le Client s’engage à fixer au mur à côté de chaque balise ou sirène la pancarte fournie par My Keeper et qui recense les consignes d’utilisation de ces dernières. Il est responsable de la formation de toute nouvelle personne amenée à devoir utiliser le Matériel.
  • Le Client est seul responsable de veiller à la bonne confidentialité de ses codes d’accès à son Interface.
  • Le Client reconnaît que les Prestations fournies par My Keeper ne le dispensent pas, en cas d’Alerte, de prendre toutes mesures nécessaires pour remédier à toute situation d’urgence. Il reconnaît ainsi que les Prestations ne le dispensent ni de prévenir les forces de l’ordre en cas d’Alerte, ni de respecter les obligations légales qui lui incombent et notamment celles découlant du plan particulier de mise en sûreté face aux risques majeurs (PPMS).
  • Le Matériel et ses accessoires étant du matériel électronique, le Client s’engage à les utiliser avec les toutes les précautions d’usage s’agissant de ce type de matériel. Il s’engage en particulier à tenir le Matériel hors de portées des personnes non formées quant à leur utilisation et hors de portée de toute personne mineure.
  • Le Client garantit My Keeper contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que My Keeper pourrait subir du fait de la violation, par le Client ou ses préposés de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes du Contrat. Il s’engage à indemniser My Keeper de tout préjudice qu’il subirait et à lui payer tous les frais (en ce compris frais d’avocats), charges et/ou condamnations qu’il pourrait avoir à supporter de ce fait.

12.   Obligations et responsabilité de My Keeper

  • My Keeper s’engage à fournir les Prestations avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
  • L’intervention de My Keeper se limite à la fourniture des Prestations telles que décrites dans le Devis. Le Client reconnaît et accepte que My Keeper ne lui offre aucune autre garantie que celles prévues au présent Contrat.
  • La responsabilité de My Keeper ne pourra pas être engagée si un tiers non autorisé intervient sur le paramétrage du Matériel ou commet toute action de nature à en réduire le bon fonctionnement.
  • Le Client reconnaît et accepte notamment que My Keeper procède à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement du Matériel. A ce titre, le Client accepte que My Keeper pourra effectuer des opérations de maintenance sur le Matériel, qui pourront limiter ou suspendre l’accès au Logiciel. My Keeper s’engage, dans la mesure du possible, à effectuer toute mesure de maintenance en dehors des horaires d’ouverture de l’établissement du Client.
  • My Keeper s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la continuité des Prestations notamment en ayant recours à des prestataires externes présentant un niveau de qualité suffisant, par exemple en matière de télécommunications ou d’hébergement. Toutefois, My Keeper ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dysfonctionnements liés aux prestations de ces tiers, en particulier sans que cette liste soit limitative en cas de perturbation des réseaux de télécommunications.

 

  • En tout état de cause, hormis les dommages corporels ou décès et sauf en cas de faute lourde, My Keeper ne saurait être redevable envers le Client du paiement de dommages et intérêts, de quelque nature qu’ils soient, directs, matériels, commerciaux, financiers ou moraux, en raison de l’utilisation des Prestations, pour un montant supérieur aux montants facturés par My Keeper pendant les 12 mois précédant le fait générateur de responsabilité. La responsabilité de My Keeper ne pourra au demeurant être engagée que si le Client a émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant ladite survenance.

13.   Propriété intellectuelle

  • Propriété intellectuelle de My Keeper

Le Logiciel, l’Interface, les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par My Keeper sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de My Keeper sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur le Logiciel, qui demeure la propriété entière et exclusive de My Keeper. Le Client ne dispose que d’une Licence d’utilisation dans les conditions définies aux présentes. En conséquence, le Client s’interdit formellement de :

  • Vendre, transférer, ou distribuer de quelque façon que ce soit le Logiciel,
  • reproduire de façon permanente ou provisoire l’un quelconque des éléments du Logiciel, en tout ou en partie, par tous moyens et sous toutes formes,
  • modifier le Logiciel et/ou fusionner tout ou partie du Logiciel dans d’autres programmes informatiques,
  • supprimer, masquer ou altérer de quelque manière que ce soit toute mention de propriété associée au Logiciel,
  • compiler le Logiciel, le décompiler, le désassembler, le traduire, l’analyser, procéder au reverse engineering ou tenter d’y procéder, sauf dans les limites autorisées par la loi et notamment à l’article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle,
  • utiliser le Logiciel pour développer un produit concurrent,
  • utiliser le Logiciel au-delà de la durée de la Licence,
  • et plus généralement d’effectuer tout acte d’utilisation ou d’exploitation du Logiciel non compris dans la Licence.
  • Propriété intellectuelle du Client

Les documents, éléments, données et contenus fournis par le Client à My Keeper aux fins d’exécution des Prestations restent la seule propriété de celui-ci. My Keeper s’engage à les utiliser exclusivement aux fins d’exécution des Prestations, à l’exclusion de toute autre exploitation.

  1. Données à caractère personnel

La présente clause a pour objet de définir les conditions dans lesquelles My Keeper s’engage à effectuer au nom et pour le compte du Client les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, My Keeper et le Client s’engagent, chacun pour ce qui le concerne, à respecter la réglementation en vigueur applicable aux données à caractère personnel et en particulier au Règlement Général sur la Protection des Données (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) et à la loi relative à l’Informatique et aux Libertés du 6 janvier 1978 dans sa dernière version en vigueur (dénommés ensemble la « Réglementation applicable »).

  • Description des traitements faisant l’objet de la sous-traitance

 

Dans le cadre des Prestations, My Keeper est amené à traiter des données à caractère au nom et pour le compte du Client en qualité de sous-traitant au sens de la Réglementation applicable.

Les caractéristiques de ces traitements sont les suivantes :

  • Traitement n°1 : Données du personnel du Client

Finalité du traitement de données à caractère personnel

Création du Compte et accès à l’Interface

Nature des opérations de traitement

Opération de traitement

Opérations visées par le prestataire (oui/non)

La collecte

oui

L’enregistrement

oui

L’organisation

oui

La structuration

oui

La conservation

oui

L’adaptation ou la modification

non

L’extraction

non

La consultation

oui

L’utilisation

oui

La communication par transmission

oui

La diffusion ou toute autre forme de mise à disposition

oui

Le rapprochement ou l’interconnexion

non

La limitation

oui

L’effacement ou la destruction

oui

Type de données à caractère personnel traitées

Nom, prénom, adresse email, poste/fonction, données de connexion (identifiants et mots de passe)

Catégories de personnes concernées

Personnel du Client

Durée du traitement

Durée du Compte

Lieu du traitement

AWS – Europe

Drop Box (USA, bénéficie de la protection Privacy Shield)

Sous-traitant ultérieur autorisé de My Keeper

Société CDT Sécurité prestation de téléassistance

  • Traitement n°2 : Données du personnel des utilisateurs des Prestations

Finalité du traitement de données à caractère personnel

Mise à disposition du Matériel et des Prestations

Nature des opérations de traitement

Opération de traitement

Opérations visées par le prestataire (oui/non)

La collecte

oui

L’enregistrement

oui

L’organisation

oui

La structuration

oui

La conservation

oui

L’adaptation ou la modification

non

L’extraction

non

La consultation

oui

L’utilisation

oui

La communication par transmission

oui

La diffusion ou toute autre forme de mise à disposition

oui

Le rapprochement ou l’interconnexion

non

La limitation

oui

L’effacement ou la destruction

oui

Type de données à caractère personnel traitées

Nom, prénom, poste/fonction, numéro de téléphone

Catégories de personnes concernées

Utilisateurs des Prestations

Durée du traitement

Durée du présent Contrat

Lieu du traitement

AWS – Europe

Drop Box (USA, bénéficie de la protection Privacy Shield)

Sous-traitant ultérieur autorisé de My Keeper

Société CDT Sécurité prestation de téléassistance

 

Le Client est le responsable de traitement des traitements listés ci-dessus et est tenu de s’acquitter des obligations qui lui reviennent en application de la Réglementation applicable, notamment en ce qui concerne l’obligation d’informer les personnes concernées, de déterminer la base légale adéquate des traitements, la tenue du registre des traitements mis en œuvre, et plus généralement, le respect des principes issus du règlement.

Les données fournies par le Client à My Keeper aux fins d’exécution des Prestations demeurent la seule propriété et sous la seule responsabilité du Client.

  • Obligations de My Keeper vis-à-vis du Client

 

  • Traitement des données :

My Keeper s’engage à ne traiter les données à caractère personnel qu’aux fins des finalités listées ci-dessus et conformément aux instructions documentées du Client, y compris en ce qui concerne le transfert des données en dehors de l’Union Européenne. My Keeper s’engage à informer le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation de la Réglementation applicable. En outre, si My Keeper est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit applicable au Contrat, My Keeper doit informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.

  • Sécurité et confidentialité des données :

My Keeper s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel, leur sauvegarde ainsi que le rétablissement de leur disponibilité en cas d’incident physique ou technique. My Keeper veille également à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel soient soumises à l’obligation d’en préserver la confidentialité.

  • Autres sous-traitants :

My Keeper est autorisé à faire appel aux sous-traitants (ci-après « le Sous-traitant ultérieur ») listés dans les tableaux ci-dessus pour mener des activités de traitement spécifiques. En cas de changement dans la liste des Sous-traitants ultérieurs autorisés, My Keeper informera préalablement et par écrit le Client. Cette information devra indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du Sous-traitant ultérieur. Le Client dispose d’un délai de 15 (quinze) jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections légitimes et motivées. A défaut de notifications d’objections passé ce délai, le Client sera réputé avoir accepté le recours au Sous-traitant ultérieur.

Le Sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent Contrat pour le compte et selon les instructions du Client. Il appartient à My Keeper de s’assurer que le Sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la Réglementation applicable. Si le Sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, My Keeper demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution par le Sous-traitant ultérieur de ses obligations.

 

  • Transfert de données à caractère personnel hors de l’Union européenne

My Keeper est autorisé à transférer les données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent Contrat vers des pays situés hors de l’Union européenne, sous réserve de la mise en place de garanties appropriées telles que définies au Chapitre V du règlement précité.

 

  • Assistance et Fourniture d’informations :

My Keeper s’engage à assister le Client et répondre dans les meilleurs délais à toute demande d’information lui étant adressée par le Client, que ce soit dans le cadre d’une demande d’exercice de leurs droits par les personnes concernées, d’une analyse d’impact, ou d’une demande présentée par les autorités de protection des données ou le délégué à la protection des données du Client.

  • Droit d’information des personnes concernées

Il appartient au Client de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

  • Exercice des droits des personnes

Dans la mesure du possible, My Keeper doit aider le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Lorsque les personnes concernées exercent auprès de My Keeper des demandes d’exercice de leurs droits, My Keeper doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique au Client.

  • Notification des violations de données à caractère personnel :

My Keeper s’engage à notifier au Client toute violation des données à caractère personnel et à lui communiquer toute information et documentation utile pour lui permettre le cas échéant de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.

  • Sort des données :

My Keeper s’engage à supprimer les données à caractère personnel à l’expiration du contrat, quelle qu’en soit la cause, et à ne pas en conserver de copie.

  • Documentation :

My Keeper tient par écrit un registre des traitements effectués pour le compte de ses clients. Ce registre comprend en outre les informations afférentes à ces traitements.

My Keeper met à disposition du Client, sur demande de celui-ci, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits. Le Client a ainsi la possibilité de procéder à des audits une fois par an et à ses frais afin de vérifier la conformité de My Keeper aux obligations prévues dans le présent article relatif aux données personnelles. Le Client informera My Keeper de la tenue de l’audit moyennant un préavis minimum de deux (2) semaines. My Keeper se réserve le droit de refuser l’identité de l’auditeur retenu s’il appartient à une société concurrente. L’audit devra être réalisé pendant les heures ouvrées de My Keeper et de manière à perturber le moins possible l’activité de My Keeper. L’audit ne pourra ainsi porter atteinte de quelque façon que ce soit (i) aux mesures techniques et organisationnelles de sécurité déployées par My Keeper, (ii) à la sécurité et la confidentialité des données des autres clients de My Keeper, (iii) ni au bon fonctionnement et à l’organisation de la production de My Keeper. Dans la mesure du possible, les Parties conviendront à l’avance du périmètre de l’audit. Le rapport d’audit sera adressé à My Keeper afin de permettre à ce dernier de formuler ses observations ou remarques éventuelles par écrit, lesquelles seront annexées à la version finale du rapport d’audit. Chaque rapport d’audit sera considéré comme une information confidentielle.

  • Obligations du Client vis-à vis de My Keeper

Le Client s’engage à :

  • fournir à My Keeper les données personnelles visées ci-dessus, à l’exclusion de toute donnée personnelle non pertinente, disproportionnée ou non nécessaire, et à l’exclusion de toute donnée « particulière » au sens de la Réglementation applicable, sauf si les traitements le justifient, à charge pour le Client d’établir ces justifications et de prendre toutes mesures, notamment d’information préalable, de recueil de consentement et de sécurité, appropriées pour de telles données particulières ;
  • collecter sous sa responsabilité, de manière licite, loyale et transparente, les données personnelles fournies à My Keeper, pour l’exécution de ses Prestations, et en particulier, s’assurer de la base légale de cette collecte et de l’information due aux personnes concernées ;
  • documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par My Keeper ;
  • veiller au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par la Réglementation applicable.

15.   Confidentialité

My Keeper s’engage à garder strictement confidentiels les documents, éléments, données et informations du Client dont elle serait destinataire qui seront expressément identifiés par le Client comme étant confidentiels.

My Keeper s’engage à ne pas les divulguer sans accord préalable du Client, pendant une durée de 10 ans à compter de la fin de l’exécution des Prestations concernées. Elle ne pourra les transmettre à des employés, collaborateurs, stagiaires ou conseils que s’ils sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes. Cette obligation ne s’étend pas aux documents, éléments, données et informations :

  • dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;
  • déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation du présent accord ;
  • qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;
  • dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre du Contrat.

16.   Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’exécution des présentes qui auraient pour origine la force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil. Les parties conviennent d’entendre par force majeure les événements habituellement reconnus comme tels par la loi et les tribunaux français ainsi que les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, épidémies, catastrophes naturelles, ainsi que toutes les mesures gouvernementales prises en lien avec de tels événements, et tout défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.

17.   Sous-traitance

My Keeper se réserve la faculté de recourir à des sous-traitants afin de procéder à certaines Prestations ou à des services connexes nécessaires à la réalisation de ses obligations au titre du Contrat, si les situations techniques rencontrées le nécessitent. My Keeper s’engage à faire respecter par ses sous-traitants les mêmes obligations contractuelles que celles auxquelles elle se soumet dans le cadre du Contrat. My Keeper restera en tout état de cause seul responsable de la bonne exécution des présentes à l’égard du Client.

18.   Résiliation pour manquement

En cas de manquement par l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, celui-ci sera résilié de plein droit 1 mois après réception par la partie défaillante d’une mise en demeure, restée sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés à la partie défaillante.

19.   Effet de la fin du Contrat

A la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client devra cesser sans délai toute utilisation des Prestations.

Elle est sans incidence sur les dispositions des présentes ayant vocation à perdurer au-delà, et notamment les articles « Propriété intellectuelle », « Confidentialité » et le présent article.

A compter de la fin du Contrat, si le Matériel a été loué au Client, ce dernier s’engage à tenir le Matériel à la disposition de My Keeper. My Keeper procèdera au diagnostic du Matériel, si un dysfonctionnement est constaté et qu’il est dû à des cas de démontage, altération, mauvaise utilisation, négligence, détérioration ou usage de quelque manière que ce soit non conforme aux préconisations de My Keeper, dégradation, vandalisme ou vol, My Keeper facturera le Client à hauteur de 300 euros HT par balise ou sirène PPMS ATHENA dysfonctionnelle.

20.   Références commerciales

Le Client autorise expressément My Keeper à faire usage de son nom, sa marque, son logo et les références de son application, à titre de références commerciales, sur tout support et sous quelque forme que ce soit, pendant la durée du Contrat et une durée de 3 ans à son terme.

21.   Signature électronique

Il est entendu entre les parties que le Contrat pourra être signé par tout moyen électronique, les parties reconnaissant la fiabilité du procédé lui conférant ainsi la même valeur juridique qu’une signature manuscrite au sens de la loi.

22.   Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Grasse (France) seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.