I. Objet
Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles My Keeper s’engage à effectuer pour le compte de l’utilisateur de l’application MyKeeper SOS sur les opérations de traitement de données à caractère personnel et sensible définies ci-après.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).
II. Description du traitement
Les données à caractère personnel et sensible traitées sont uniquement :
X Accès à l’envoi de SMS UNIQUEMENT POUR LES ALERTES
X Données de localisation UNIQUEMENT POUR LES ALERTES
X le décrochage automatique UNIQUEMENT Á LA SUITE D’UNE ALERTE
A. Accès à l'envoi de SMS
My Keeper SOS se doit à la première connexion à l’application de demander l’autorisation de l’envoi de SMS depuis votre appareil. Une fois cette autorisation acceptée par l’utilisateur, l’application utilise l’envoi de SMS uniquement quand l’utilisateur souhaite envoyer un SMS d’alerte, à l’aide d’une action physique. Trois actions physiques sont disponibles pour lancer l’alerte : le clic répétitif sur le bouton power de l’appareil (avec nombre de clic paramétrable), l’utilisation du bouton SOS présent sur la page principale de l’application et l’utilisation du bouton de déclanchement de l’alerte présente sur une notification permanente utilisable même si le téléphone est verrouillé. L’envoi du SMS par les 2 dernières actions définies préalablement n’est effectué qu’uniquement après un temps de pré-alerte paramétrable, si l’utilisateur annule avec le bouton de la notification associé, l’alerte n’est donc pas envoyé. L’appareil envoi une notification pour alerter l’utilisateur que l’appareil a détecté le souhait d’envoyé une alerte, lui offrant le temps suffisant d’annuler l’alerte si elle n’est pas pertinente. L’application n’enverra jamais de SMS de son propre gré.
B. Accès aux données de localisation
My Keeper SOS se doit à la première connexion à l’application de demander l’autorisation d’accès à la position depuis votre appareil. Une fois cette autorisation acceptée par l’utilisateur, l’application utilise la position de l’appareil pour alimenter le SMS d’alerte. My Keeper SOS rappelle que l’envoi de SMS est uniquement dû à une action physique de l’utilisateur évoqué dans le paragraphe précédent. L’application n’enverra jamais de SMS de son propre gré et donc n’enverra pas la position de l’appareil sans l’action de l’utilisateur. Afin d’obtenir une position précise lors de l’envoi d’un SMS d’alerte la géolocalisation de l’appareil doit fonctionner en arrière-plan, l’application ne collecte pas la position en temps réel, ce n’est en rien un tracker, car l’envoi de la position est exclusivement dépendant de l’envoi du SMS par l’utilisateur.
C. Fonctionnement de l'application en arrière plan
My Keeper SOS se doit une fois configuré, de fonctionner en arrière-plan en tant qu’application d’alerte et sécurité de l’utilisateur. L’application fonctionnera toujours après la configuration initiale, ce qui engendre notamment le redémarrage automatique après un redémarrage de l’appareil. My Keeper SOS rappelle qu’uniquement une action physique de l’utilisateur déclenchera une action de l’application. Aucune récolte de données, action n’est fait en arrière-plan. L’application n’est en rien un tracker.
D. Décrochage automatique à la suite de l'envoi d'une alerte :
My Keeper SOS permet à l’utilisateur de paramétrer le temps durant lequel le téléphone répond aux appels entrants automatiquement à la suite d’un déclenchement d’alerte. Ceci a pour but de réaliser une écoute discrète sans que l’utilisateur ne doive effectuer une action de réponse qui peut être difficile d’effectué en cas de danger ou d’une chute importante. Ainsi, notre centre de téléassistance effectue une écoute discrète afin d’envoyer les secours adaptés. À la suite de cette durée après le lancement d’alerte, le téléphone se remet en état normal et les appels entrants provoquent la sonnerie du téléphone. Une notification apparait quand l’appareil est en mode décrochage automatique, en plus de l’information cette notification offre la possibilité d’annuler ce mode avant la fin du temps indiqué dans les paramètres.
III. Obligations de My Keeper
A. Obligation de My Keeper
My Keeper s’engage à :
1. Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la fonction de l’application à savoir l’envoi d’un SMS d’alerte.
2. Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat.
3. Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat :
◦ S’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
◦ Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
4. Traiter les données conformément aux instructions documentées du responsable de traitement figurant au présent contrat. Si My Keeper considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relatif à la protection des données, il en informe immédiatement l’utilisateur et se réserve alors le droit de ne pas appliquer ladite instruction, jusqu’à ce que sa licéité soit démontrée par la Partie la plus diligente.
5. Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
6. En outre, si My Keeper est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.
7. Garantir la non-vente des données de l’utilisateur.
B. Droit d’information des personnes concernées
Il appartient à My Keeper de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.
C. Exercice des droits des personnes
My Keeper doit aider l’utilisateur à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
D. Notification des violations de données à caractère personnel
My Keeper notifie à l’utilisateur toute violation de données à caractère personnel dans les délais les plus brefs après en avoir pris connaissance et en contactant le Délégué à la protection des données de l’utilisateur. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
La notification contient au moins :
• La description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
• Le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
• La description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
• La description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.
E. Localisation des données
My Keeper s’engage à opérer le traitement et héberger ces données en France ou dans l’Union Européenne et à effectuer toutes les démarches administratives et techniques visant à garantir la conformité des traitements avec la législation en vigueur. My Keeper pourra ajouter d’autres sites situés sur le territoire français ou européen, sans nécessiter l’accord de l’utilisateur, à condition que ce changement n’affecte pas la prestation.
Les données doivent rester localisées sur des serveurs localisés uniquement dans l’Union Européenne.
Ces nouveaux sites seront exclusivement situés en France ou dans l’Union Européenne.
F. Mesures de sécurité
My Keeper s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment de les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés, notamment lorsque le Traitement comporte des transmissions de données dans un réseau, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite ou communication à des personnes non autorisées. My Keeper s’engage notamment à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :
- Les moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
- Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
- Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
G. Sort des données
Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données et pour quelque cause que ce soit, My Keeper s’engage à renvoyer toutes les données à caractère personnel au responsable de traitement.
Le renvoi doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information du sous-traitant. Une fois détruites, My Keeper doit justifier par écrit de la destruction.
