LA LOI RILHAC EN BREF :
Dans le cadre de l’article 6 de la loi Rilhac, le Plan Particulier de Mise en Sûreté (PPMS) doit être établi et validé conjointement par l’autorité académique, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale gestionnaire du bâtiment et les personnels compétents en matière de sûreté. Le directeur, qui donne son avis et fait des suggestions de modifications au regard des spécificités de son école, a la responsabilité de diffuser le PPMS auprès de la communauté éducative et de le mettre en œuvre. Il doit également organiser les exercices nécessaires à son contrôle de l’efficacité de ce plan.
Certaines régions ont affirmé que l’entrée en vigueur de cette loi est soumise à un décret d’application, ce qui permet aux directeurs et directrices de continuer à élaborer le PPMS. Cette loi est entrée en vigueur le 23 décembre 2021.
Dans le cadre de l’article 6 de la loi Rilhac, le Plan Particulier de Mise en Sûreté (PPMS) doit être établi et validé conjointement par l’autorité académique, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale gestionnaire du bâtiment et les personnels compétents en matière de sûreté. Le directeur, qui donne son avis et fait des suggestions de modifications au regard des spécificités de son école, a la responsabilité de diffuser le PPMS auprès de la communauté éducative et de le mettre en œuvre. Il doit également organiser les exercices nécessaires à son contrôle de l’efficacité de ce plan.
Certaines régions ont affirmé que l’entrée en vigueur de cette loi est soumise à un décret d’application, ce qui permet aux directeurs et directrices de continuer à élaborer le PPMS. Cette loi est entrée en vigueur le 23 décembre 2021.
